Baisser votre impôt sur les revenus

Pinel

Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
- 12 % sur 6 ans
- 18 % sur 9 ans
- 21 % sur 12 ans
Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans)

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut :

investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, et B1) et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans
de respecter des plafonds :
- de loyers
- de ressources des locataires au moment de la signature du bail de location
- de prix d’achat au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum)
de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
d’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2022

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage ﬁscal.

Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée votre engagement :
- 12 % sur 6 ans
- 18 % sur 9 ans
- 21 % sur 12 ans
Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans).
Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors du foyer fiscal.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire :

d’acheter un bien immobilier ancien nécessitant des travaux d’amélioration, situé dans une ville où des besoins de rénovation ont été identifiés par décret (Pontivy, Lorient et Vannes dans le 56/Lannion et St Brieuc dans le 22/Morlaix et Quimper dans le 29/Fougères, Redon, St Malo et Vitré dans le 35).
de respecter une proportion de montant de travaux d’au moins 25 % du montant total de l’opération, en respectant des plafonds de loyers, de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum). Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée.
de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans.
de louer dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

Si PC antérieur au 01/01/2017 :
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € par an si l’immeuble est situé en ZPPAUP.
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € par an si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé.

Si PC postérieur au 01/01/2017 :
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € annuels soit une réduction maximale de 88 000 € par an si l’immeuble est situé sur secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € à répartir sur 4 ans maximum soit une réduction maximale de 120 000 € si l’immeuble est situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
- En cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû, celle-ci est reportable dans un délai maximum de 3 ans.

Depuis 2013, ce dispositif n’entre plus dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal :

Si PC antérieur au 01/01/2017 : L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et doit être entièrement restauré
Si PC postérieur au 01/01/2017 : L’immeuble doit être situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable et doit être entièrement restauré.
Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (Location non meublée, résidence principale du locataire).
Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage ﬁscal.