Investissement locatif : ce qui change pour le Pinel en 2023

22 Déc 2022 | Site d'actualité

Source : https://argent.boursier.com/immobilier/analyses/investissement-locatif-ce-qui-change-pour-le-pinel-en-2023-7786.html

La réduction d’impôt à taux plein sera maintenue pour les appartements Pinel+.

Le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel évolue en 2023. Les taux de réduction d’impôt qui étaient de 12%, 18% et 21% (en métropole) jusqu’à la fin 2022 pour des engagements de location de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5%. Ils seront encore réduits en 2024 à 9%, 12% et 14%.

En 2023, pour l’investissement dans un appartement neuf payé 300.000 € (le plafond annuel), la réduction d’impôt totale (17,5%) sera au maximum de 52.500 € si ce bien est loué pendant 12 ans contre 63.000 € jusqu’à fin 2022. En 2024, cet avantage fiscal descendra à 42.000 € (14%).

Pinel+

Pendant cette période transitoire de 2023 à 2024, la réduction d’impôt à taux plein du Pinel sera néanmoins maintenue pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les appartements justifiant à la fois de normes environnementales exemplaires et respectant plusieurs critères de qualité d’usage. On parlera alors de “Pinel+” pour les appartements dotés d’une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.

Ces surfaces minimales semblent aujourd’hui assez proches des surfaces moyennes construites même si certains programmes orientés vers une clientèle d’investisseurs locatifs privilégient des surfaces plus compactes pour une meilleure rentabilité finale. Des logements qui devront aussi disposer systématiquement d’un balcon et d’une double exposition à partir du T3.

Haute performance énergétique

Quant aux normes environnementales des Pinel+, elles devront aller plus loin que la nouvelle réglementation RE2020 entrée en vigueur pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022 en anticipant les normes du jalon prévu pour 2025.

A l’arrivée, ces logements Pinel+ coûteront un peu plus cher aux investisseurs pour des loyers identiques à surface comparable (soumis aux mêmes plafonds qu’aujourd’hui) mais leur qualité de construction et leur haute performance énergétique en feront un bon investissement patrimonial. Le Pinel + pourra également être privilégié pour des projets où l’investisseur souhaite récupérer son appartement après l’extinction de l’avantage fiscal (6, 9 ou 12 ans de détention) ou le transmettre.

Logement décent : évolution des critères

5 Déc 2022 | Site d'actualité

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608

Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m² à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine 

• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains