Déficit foncier: le plafond de déduction va être doublé
Source : https://impots.dispofi.fr/revenus-fonciers/hausse-deficit-foncier-deductible
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers, en cas de travaux de rénovation énergétique réalisés dans un bien loué d’ici fin 2025. Explications.
Jusqu’à 21 400 de déficit déductible
Les propriétaires qui donnent en location un logement vide doivent déclarer leurs loyers en tant que revenus fonciers. Lorsqu’ils relèvent du régime microfoncier, le fisc applique un abattement de 30 % sur les loyers déclarés, et les 70 % restants sont soumis au barème de l’impôt (et à 17,2 % de prélèvements sociaux). Lorsqu’ils relèvent du régime réel d’imposition, ils doivent déduire leurs charges foncières non récupérables auprès des locataires pour leur montant réel : frais de gestion, assurance, taxe foncières, charges de copropriété, travaux d’entretien et d’amélioration, intérêts et frais d’emprunt, etc…
Lorsque les charges à déduire dépassent les loyers déclarés, un déficit foncier est constaté. La part de ce déficit non lié à la déduction des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir le bien loué (ou y réaliser des travaux) est alors déductible des autres revenus imposables du foyer à hauteur de 10 700 €. Par ailleurs, la part excédentaire du déficit (et celle liée aux intérêts d’emprunt) est déductible des revenus fonciers perçus par le foyer au cours des dix années suivantes.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de doubler le plafond du déficit foncier imputable sur les autres revenus imposables du foyer. Celui-ci passerait ainsi de 10 700 € à 21 400 €. La mesure serait toutefois réservée aux propriétaires d’un logement loué qualifié de passoire thermique, qui font réaliser des travaux pour améliorer ses performances énergétiques.
Lutter contre les passoires thermiques
Seuls les propriétaires d’un logement loué qui a une mauvaise classe énergétique (lettre E, F ou G du diagnostic de performance énergétique – DPE) pourront bénéficier du doublement du déficit imputable. Ils devront en outre faire réaliser des travaux de rénovation par un professionnel qui permettent au bien d’obtenir une meilleure classe énergétique (lettre A, B, C ou D). Les travaux à réaliser et les justificatifs à produire seront définis ultérieurement par décret.
La mesure sera aussi conditionnée au paiement des travaux entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Les travaux payés après n’en profiteront pas, même s’ils ont été réalisés entre 2023 et 2025. Le projet de loi précise aussi que seules les dépenses pour lesquelles un devis aura été accepté à partir du 5 novembre 2022 seront concernées. Si vous avez fait réalisé un devis de travaux de rénovation thermique d’un logement loué avant cette date, vous devez donc le refaire pour profiter de la mesure.
Olivier Puren